Le démembrement de droit de propriété s’opère comme suit : la nue-propriété pour le propriétaire l’usufruit ou le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir ces fruits pour l’usufruitier. Dans la pratique il n’existe pas d’indivision entre l’usufruit et la nue-propriété et ils sont des droits de nature totalement distincte.
Quels sont les droits et obligations de l’usufruit et du nu propriétaire ?
Un usufruitier peut user des choses grevées de l’usufruit et d’en percevoir ses fruits et ses revenus (récoltes, loyers, …). Tout comme le nu-propriétaire, il peut gérer ces biens et transmettre son droit. Par exemple, en le faisant louer à une tierce personne. Toutefois, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour certains baux comme les baux ruraux, commerciaux.
L’usufruitier est tenu d’établir des garanties au profit du nu-propriétaire. Il a l’obligation de payer les charges ainsi que les dettes qui découlent de la jouissance du patrimoine. Tandis que le nu-propriétaire doit assurer le maintien de sa propriété face au fisc, de payer les intérêts. En cas de réparation, l’usufruitier supporte les frais y afférents, à l’exception des grosses réparations dont ces dernières seront à la charge du nu-propriétaire. À la fin de l’usufruit, l’usufruitier ou son héritier doit rendre les biens au nu-propriétaire dans l’état dans lequel il les a reçus.
Comment se déroule un héritage en présence de l’usufruit ?
« L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété à condition d’en assurer la conservation ». En cas d’héritage les héritiers de l’usufruit peuvent en jouir jusqu’à la durée à laquelle l’usufruit a été conclu par leur auteur usufruitier. Sauf accord entre l’usufruitier et le nu-propriétaire il est impossible de vendre le bien tant que l’usufruit reste encore en vie. En cas de vente l’usufruit prendra toujours fin à la mort de l’usufruitier originaire.Les fruits sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit et à la fin de ce droit l’usufruitier ne peut réclamer aucune indemnité en cas d’amélioration du patrimoine.